4.Le présent règlement ne s’applique pas :1°(paragraphe supprimé);
2°lorsqu’une contravention à l’une des dispositions d’un règlement de zonage ou de lotissement résulte du fait que le propriétaire actuel a cédé une partie du terrain, sauf si la cession a été faite pour une fin d’utilité publique ou dans le cadre d’une expropriation.
2002, R.A.6V.Q. 5, a. 4; 2003, R.A.6V.Q. 12, a. 1. 
